Fiscalité des formateurs

Les problèmes de TVA

Documents de référence :

• - Dossier juridique à l'usage des adhérents de la CSFC-RA
• - CGI en particulier articles 261 et 293
• - Mais aussi :
  • - CGI en particulier article 256-B alinéa 1
  • - Guide pratique - Nouveau régime fiscal des associations (Documentation Française 1999)
• Circulaire DGEFP N° 2002-47 à propos de la Déclaration d'Activité des Organismes de Formation
• Annexes techniques de nos courriers aux parlementaires de nos régions
  • Réponse aux parlementaires intervenus sur notre demande dans le dossier "Galloul"
  • Extraits des débats du Sénat à propos de la Déclaration d'activité
  • Courrier aux parlementaires (Campagne fédérale d'information aux parlementaires)
  • Note d'introduction aux dossiers techniques remis aux ministres concernés
  • Sommaire du dossier technique remis au cabinet de Gérard LARCHER

Nos interventions et leurs principaux résultats

• Dossier Galloul
  • Interventions fédérales au Groupe National de Contrôle de la Formation Professionnelle et au Service du Contentieux de la Direction Générale des impôts => Courrier interne du GNC à la DGI - Voir le «Dossier juridique à l'usage des adhérents de la CSFC-RA»
  • Intervention régionale auprès de tous nos parlementaires => Plusieurs questions écrites de députés ou de sénateuts adressées au Ministre des Finances, Courriers au Ministre des Finaces ou au Ministre du Budget, Courriers à la DGI, à la DRI
  • Lettre de Monsieur Alain Lambert, ministre délégué au Budget qui arrête les poursuites concernant notre collègue, mais maintient le principe de soumission à la TVA des actions de type TRE au bénéfice de l'ANPE.
    
• Dossier Déclaration d'activité et exonérations de TVA
  • Rencontre avec Christian Ville, Directeur Régional du Travail, et Bernard Garboud, responsable de la Cellule de Contrôle régionale de la Formation Professionnelle à propos du changement de régime de la déclaration d'activité.des organismes de formation.
  • Suite au constat de multiples dérives du couple "Formateur/Expert-Comptable" dans le domaine de la fiscalité professionnelle spécifique => Rencontres avec les organisations professionnelles d'experts-comptables (actuellement IFEC Rhône-Alpes, IFEC Dauphiné-Savoies et association ADAMO) et avec l'ARAPL en vue d'un échange d'informations sur les spécificités fiscales du métier de formateur.
  • Dans le cadre d'une campagne fédérale à propos du projet de loi sur la Frmation Professionnelle, courrier adressé à l'ensemble des parlementaires des régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes (voir l'annexe technique)
  • Rencontres avec Florence Richard (cabinet du Premier Ministre), et Alexandre Bompard (cabinet du Ministre des Affaires sociales) pour leur présenter ces dossiers
  • Rencontre avec Christophe Carol, conseiller technique au cabinet de Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail.

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