Entre les soussignés et tous ceux qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, il est formé une CHAMBRE SYNDICALE régie par le Livre IV titre 1er du Code du Travail et par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats et au droit syndical.
Cette Chambre syndicale ne pourra prendre l’appellation
"Chambre Syndicale des Formateurs-Consultants Région Rhône-Alpes"
qu’à condition d’avoir respecté au préalable les procédures suivantes :
- avoir adressé, au Conseil Fédéral de la de la Fédération des CSFC, un dossier dont le contenu est précisé par le Règlement Intérieur fédéral
- avoir reçu l’avis favorable de l’Assemblée Générale de la Fédération des CSFC
Son sigle sera alors : "CSFC Région Rhône-Alpes" ou en abrégé « CSFC RA ».
Elle est créée dans le but d'appartenir à la Fédération des Chambres Syndicales de Formateurs-Consultants (Fédération CSFC) qui reste propriétaire de cette dénomination. Elle s'engage par conséquent à respecter les statuts et le règlement intérieur de cette Fédération.

Article 2 - Membres

La Chambre Syndicale regroupe des personnes physiques qui interviennent à titre professionnel dans le monde de la formation.

Article 3 - Objet

Elle a pour objet la reconnaissance, l'organisation, la représentation, ainsi que la défense des intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels des modes d'exercice autonome dans le domaine de la formation professionnelle.

Article 4 - Siège

Le siège de la Chambre Syndicale est fixé à : chez TRANSATEL - 114 rue Hénon - 69004 LYON
Il pourra être transféré dans les limites de cette juridiction sur simple décision du Conseil d'Administration. qui devra être approuvée par la prochaine Assemblée Générale.

Article 5 - Durée

La durée de la Chambre Syndicale n'est pas limitée

Article 6 – Fonctions personnelles

Nul ne peut exercer de fonctions personnelles dans les différentes instances de la Fédération s'il ne répond pas aux obligations fixées par l'article L. 411-4 du Code du Travail.
Toutes les fonctions personnelles au service de la CSFC régionale sont gratuites.

Article 7 - Adhésion

Toute personne, sans aucune discrimination, peut devenir membre du syndicat dès lors qu'elle :
1 - exerce une activité professionnelle dans le monde de la formation , à titre lucratif ou bénévole; et en justifie;
2 - exerce son activité principale et/ou a son siège ou principal établissement dans la Région administrative;
3 - s'engage à respecter la Charte déontologique de la Fédération CSFC;
4 - déclare souscrire à l'ensemble des dispositions des présents statuts et du règlement intérieur de sa Région;
5 - règle par avance la cotisation exigible à la date de son adhésion
Une personne qui ne répondrait pas au critère 7-2 peut éventuellement adhérer à une région de son choix après avoir obtenu l’accord du Conseil Fédéral saisi par une demande motivée, et qui prend alors sa décision sans appel.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
- décès;
- démission;
- exclusion temporaire ou définitive.

Article 9 - Ressources de la CSFC Régionale

Les ressources de la CSFC composent notamment :
- des cotisations des adhérents dans les conditions définies par l'Assemblée générale fédérale
- des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, la région, ou les collectivités publiques;
- du revenu de ses biens;
- des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par elle, de l'organisation de manifestations ou activités conformes à l'objet statutaire;
- et plus généralement de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

Article 10 - Assemblée générale - Définition

L'Assemblée Générale Régionale est l'organe souverain de la Chambre Syndicale Régionale. Valablement convoquée et constituée, elle prend les décisions qui sont s'imposent à tous ses membres, fussent-ils absents ou opposants.
L'Assemblée Générale Régionale est constituée par tous les membres actifs à jour de leur cotisation.
L'Assemblée Générale Régionale ordinaire se réunit une fois par an mais peut également être convoquée, en sa forme ordinaire, par le Conseil d'Administration, ou sur la demande de la moitié des adhérents.
Dans ce dernier cas et si le président ne donne pas suite à cette demande dans le délai d'un mois, les demandeurs pourront saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire chargé de procéder à la convocation de l'Assemblée.

Article 11 - Assemblée générale - Convocation

Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l'avance par courrier individuel. Elles précisent l’ordre du jour proposé et dans toute la mesure du possible fournissent les documents d’information correspondants

Article 12 - Assemblée générale – Contenu

Elle entend le rapport sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation matérielle et morale de la CSFC régionale et donne ses directives pour l'exercice à venir.
Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé et, pour ce faire, elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle vote le budget de l'exercice à venir.
Elle accorde ou refuse au Conseil d'Administration sortant le Quitus pour sa gestion.
Elle vote le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration, et examine s’il y a lieu les amendements inscrits à l’odre du jour.
Elle élit le Conseil d’Administration.
Elle peut conférer au Conseil d'Administration ou à certains membres de son Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de la CSFC régionale, mais pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
Elle désigne les « Délégués Régionaux » à l’Assemblée générale fédérale selon les règles définies au Règlement intérieur régional. Elle peut déléguer cette mission au Conseil d’Administration.

Article 13 - Assemblée générale - Ordre du jour

L'Assemblée Générale régionale ne peut délibérer que sur les questions à l'ordre du jour.
Cet ordre du jour est défini par le Conseil d’Administration.
Tout adhérent peut demander l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour, sous réserve d'en faire parvenir le texte au Conseil d’Administration dans les conditions fixées au règlement intérieur régional.

Article 14 - Bureau de l’Assemblée générale

L'Assemblée se tient en principe sous la responsabilité du Président et du Secrétaire Général régional dans le cadre de leurs fonctions.

Article 15 - Assemblée générale - Délibérations

Pour pouvoir valablement délibérer, elle doit réunir, au moins la moitié des adhérents, présents ou représentés.
A défaut de ce quorum, dans le cas de l'Assemblée générale annuelle, une nouvelle assemblée est convoquée dans un délai ne pouvant excéder 60 jours. Cette seconde assemblée peut valablement délibérer quel que soit le quorum réuni.
Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes de l'Assemblée Générale ont lieu à main levée, à l’exception de l’élection des Administrateurs qui se fait obligatoirement à bulletins secrets. Toutefois le Conseil d'Administration ou le tiers au moins des voix des membres présents ou représentés pourront demander un ou des votes à bulletins secrets.
Les délibérations donneront lieu à un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du secrétaire de séance, signé du président et du secrétaire de séance, et transcrit sur le registre spécial du Conseil d’administration.

Article 16 - Assemblée générale extraordinaire

L’adoption de nouveaux statuts proposés par la Fédération, la dissolution ou la fusion de la CSFC régionale ne peuvent être décidées qu'en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales ordinaires.
Cette Assemblée doit être précédée d'une large information des adhérents et d'une délibération du Conseil d’Administration qui présentera un rapport motivé.

Article 17 - Décisions de l’Assemblée générale extraordinaire

L'Assemblée ne peut valablement délibérer que si les participants représentent la moitié au moins des adhérents. Ses décisions sont prises aux deux tiers des voix présentes et représentées.
Au cas où le quorum n’aurait pu être atteint, le Président peut convoquer une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra entre 15 jours et trois mois après la première, et pour laquelle une majorité simple des voix des personnes présentes et représentées sera suffisante.

Article 18 - Conseil d’Administration

La Chambre Syndicale est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins sept membres élus en Assemblée Générale Régionale pour une durée de deux ans, renouvelable. Le total de leurs mandats consécutifs ne pourra excéder 6 ans.

Article 19 –Autres mandats

19-1 –Conseillers fédéraux

Le Conseil d'Administration qui suit l’Assemblée Générale désigne les « Conseillers Fédéraux » qui le représenteront au Conseil Fédéral selon les règles définies par les Statuts et le Règlement intérieur fédéral

19-2 - Chargés de mission

Le Conseil d’Administration peut s'adjoindre le cas échéant des « Chargés de mission » qui pourront être invités à participer aux réunions du Conseil ou du Bureau avec voix consultative.
En activité professionnelle, ces personnes devront être adhérentes de la CSFC régionale, ou, si elles ont cessé leur activité, elles devront avoir cotisé à une CSFC régionale pendant au moins 3 ans

Article 20 - Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an
Il est convoqué par le Président ou par un autre administrateur sur délégation expresse du Président.
Le Président peut également convoquer le Conseil d'Administration :
- de sa propre initiative en cas d'urgence (dont il apprécie librement le caractère);
- sur décision du Bureau;
- sur la demande du tiers au moins des adhérents.

Article 21 - Décisions

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du Secrétaire général, signé du Président de séance et du Secrétaire et transcrites dans un registre spécial coté et paraphé.

Article 22 - Pouvoirs

Le Conseil d'Administration est chargé d'appliquer, dans le respect des dispositions statutaires dont il est le garant, les décisions prises en Assemblée Générale.
Il peut prendre toutes décisions dans les domaines que les statuts ne réservent pas à l'Assemblée Générale, dans le respect de la politique générale définie par cette instance .
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau et en particulier à son Président. Il peut de plus faire toute délégation de pouvoirs pour un objectif déterminée et un temps limité. Il se fait régulièrement rendre compte de tous les actes effectués dans le cadre de cette délégation.
Il administre le patrimoine de la CSFC Régionale dans les termes et limites de la Loi, décide de l'emploi ou du dépôt des fonds, règle le budget, ordonne les dépenses et recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide des achats et des ventes, engage et licencie les employés.
Cette énumération n'est pas limitative.
Il doit enfin rendre compte de tous ses actes devant l'Assemblée Générale.

Article 23 - Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs et chargés de mission répondent de l'exécution de leur mandat dans les limites des règles fixées par les dispositions du Code civil.

Article 24 - Bureau Régional

Le Bureau Régional composé au minimum de trois membres et pourra aller jusqu’à sept:
- un Président,
- 0 à 2 vice-présidents :assurant une délégation spécifique
- un Secrétaire général,
- éventuellement un Secrétaire général Adjoint,
- un Trésorier,
- éventuellement un Trésorier Adjoint.

Article 25 – Conditions perticulières et Durée des mandats

25-1 – Ancienneté nécessaire

Pour être administrateur il faut être adhérent de la CSFC régionale et à jour de cotisation.
L’ancienneté requise est de un an et les modalités de dérogation possibles seront définies au Règlement intérieur régional.

25-2 – Mandats des administrateurs

Les administrateurs sont élus en principe pour 2 ans et renouvelés chaque année par moitié. Les modalités de ce renouvellement annuel par moitié seront définies au Règlement intérieur régional.

25-3 – Mandats des membres du Bureau

Chaque année, lors de la première réunion suivant l'élection de ses membres par l'Assemblée Générale Régionale, le Conseil d'Administration élit, à la majorité des voix des présents, les membres de son Bureau.
Le Président est élu pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Son mandat d'administrateur est si nécessaire automatiquement prolongé d’un an pour assurer la durée de son premier mandat présidentiel.

Article 26. - Président

Le Président convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'Administration, dont il dirige les discussions. Il signe tous actes, procès-verbaux et extraits de délibérations concernant la Chambre Syndicale. Il peut certifier conformes les copies de ces documents.
Il est de sa responsabilité d'ouvrir ou clôturer tout compte bancaire ou postal et y effectuer toutes transactions, et de faire ou d'enlever toute délégation de signature en particulier au Trésorier, sous réserve qu'il puisse se prévaloir de l'approbation au moins tacite du Conseil d'Administration qu'il devra si nécessaire consulter a posteriori en cas d’urgence.
Il représente la Chambre Syndicale dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au Règlement intérieur régional.
Il peut agir en justice au nom de la Chambre Syndicale sans que soit nécessaire une délibération de l'Assemblée générale ou du Conseil d'Administration, dès lors qu'elle intervient en qualité de défenderesse même si elle présente à cette occasion une demande reconventionnelle.
Lorsque la Chambre Syndicale est demanderesse à l'action principale, le Président doit justifier d'une délibération expresse du Conseil d'Administration l'autorisant à agir et de l'accord du Conseil Fédéral.
Il signe les contrats de travail des salariés embauchés dans le cadre du budget prévu par l’Assemblée générale.

Article 27. - Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il s'assure en particulier que les ordres du jour et les convocations pour les réunions statutaires régionales ont été transmises dans les conditions voulues.
Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux des délibérations des Conseils d’Administration et des Assemblées statutaires de leur transcription sur les registres régionaux.

Article 28 - Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Chambre Syndicale sous le contrôle du président. Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes.

Article 29 – Pouvoirs disciplinaires

Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en œuvre les procédures nécessaires au règlement de tous litiges mettant en cause le non-respect des présents statuts, et de tout conflit surgissant entre la CSFC régionale et ses adhérents. Les règles en seront définies au Règlement intérieur régional.

Article 30 – Dissolution - Liquidation