Portage salarial et entreprises de travail à temps partagé

Du nouveau depuis la loi du 2 août 2005 sur les PME

A propos du portage salarial et des ASSEDIC, un article de la revue RF Social - Cahier juridique N° 20 de mai 2003 indiquait : "L'ASSEDIC qui connaît des demandes d'indemnisation de personnes "portées" ne reconnaît pas l'existence d'un contrat de travail et par conséquent ne donne pas de suite favorable aux demandes d'indemnisation qu'elle reçoit" (...) "La société de portage ne possède pas de pouvoir de direction sur le porté ; elle ne contrôle ni ses horaires ni son travail, ne donne pas de directive dans son exécution"

Il n'y avait donc pas de lien de subordination.

Des formateurs-consultants arrivent toutefois à percevoir des indemnités de chômage entre 2 portages mais c'est en passant entre les mailles du filet.

Entreprises de travail à temps partagé

En 2005, une loi apporte un cadre juridique qui faisait défaut aux sociétés de portage salarial et avait provoqué la condamnation de certaines d'entre elles pour délit de marchandage.

La revue RF Social N° 45 de septembre 2005 indique que la loi en faveur des PME crée une nouvelle possibilité de mise à disposition de salariés : le travail à temps partagé. Même si le terme n'est pas évoqué, voilà bien une base légale pour le portage salarial. (...)

Le contrat de travail est nécessairement un CDI (...) l'ensemble des règles applicables, notamment à la rupture de la période d'essai, au licenciement et à la démission, doivent donc être respectées. (..)

Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise cliente est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Cette dernière clause distingue nettement l'entreprise de travail à temps partagé (ou société de portage) de la SCOP d'emploi et d'activités car celle-ci vend une prestation de service (et conserve le lien de subordination avec l'entrepreneur-salarié) alors que celle-là met un personnel à disposition qui devient subordonné de l'entreprise cliente.

Sous réserve de vérification, on peut supposer qu'à présent, le salarié licencié d’une société de portage, assimilée à une entreprise de travail à temps partagé, peut prétendre aux ASSEDIC tout à fait normalement, ce qui n'était pas un droit jusqu'à présent.

Note rédigée par Yves Le Guay à partir de documents fournis par Charles de Longeaux

Version 1 – 10 janvier 2006